Conditions Générales d'Utilisation

BeatVaultPRO est un logiciel de gestion en mode SaaS (Software as a Service) destiné aux labels musicaux indépendants et aux beatmakers professionnels. La plateforme offre notamment les fonctionnalités suivantes :

• —Gestion du roster d'artistes et des informations associées
• —Catalogue et hébergement sécurisé de fichiers audio (beats, stems)
• —Génération, envoi et signature électronique de contrats de licence
• —Suivi et déclaration de royalties
• —Outils de mise en conformité RGPD
• —Tableau de bord et statistiques

BeatVaultPRO propose des modèles de contrats à titre d'exemple et d'assistance pratique. Ces modèles sont fournis « en l'état », à titre indicatif uniquement, et ne constituent en aucun cas :

• —Un conseil juridique ou une consultation d'avocat
• —Une garantie de validité juridique dans une juridiction particulière
• —Une garantie d'adéquation à une situation commerciale spécifique
• —Un substitut à l'intervention d'un professionnel du droit

L'utilisateur reconnaît avoir été informé que :

• —La validité d'une signature électronique peut varier selon les législations nationales
• —Certaines clauses peuvent être réputées non écrites selon le droit applicable entre les parties
• —Il lui appartient de faire vérifier ses contrats par un professionnel du droit (avocat, juriste) pour toute situation à enjeu significatif

BeatVaultPRO décline toute responsabilité pour les préjudices résultant directement ou indirectement de l'utilisation des modèles de contrats ou des contrats générés via la plateforme.

Le service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) ou morales agissant dans un cadre professionnel. Toute inscription implique la création d'un compte personnel, non cessible. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

Toute tentative d'accès non autorisé à des données d'autres utilisateurs est prohibée et susceptible de constituer une infraction pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Mise à niveau (upgrade) : Effective immédiatement. La différence de prix est calculée au prorata des jours restants du cycle en cours.

Passage à un plan inférieur (downgrade) : Effectif au premier jour du cycle de facturation suivant. Les données excédant les limites du nouveau plan sont conservées en lecture seule pendant 30 jours, puis supprimées définitivement.

Par l'utilisateur : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord (section « Paramètres → Abonnement »), sans frais ni préavis. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement du prorata n'est accordé pour la période déjà payée, sauf cas prévu à l'article 8.

Résiliation pendant l'essai : Si vous résiliez avant la fin des 14 jours d'essai, aucune somme ne vous sera débitée.

Par BeatVaultPRO : Nous nous réservons le droit de résilier ou suspendre votre compte en cas de :

• —Violation des présentes CGU
• —Impayé après relance sous 10 jours
• —Utilisation frauduleuse ou tentative d'accès à des données tierces
• —Comportement portant atteinte aux droits de tiers ou à la réputation de BeatVaultPRO

En dehors des cas d'urgence, une notification par e-mail sera envoyée 7 jours avant toute suspension.

Effets de la résiliation : À compter de la date effective de résiliation, l'accès au service est désactivé. Vos données sont conservées 30 jours (période de grâce permettant un export), puis supprimées définitivement conformément à notre politique de confidentialité.

En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'utilisateur. La période d'essai gratuite remplit cette fonction.

Toutefois, BeatVaultPRO s'engage à examiner toute demande de remboursement formulée dans les 7 jours suivant le premier débit en cas d'anomalie manifeste et documentée du service. Les demandes sont à adresser à : contact@beatvaultpro.com.

L'utilisateur s'engage à :

• —Utiliser le service exclusivement à des fins légales et professionnelles
• —Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• —Ne pas introduire de virus, malwares ou tout code malveillant dans la plateforme
• —Ne pas revendre, louer ou sous-licencier l'accès au service
• —Tenir à jour ses informations de compte et de facturation
• —S'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus mis en ligne (beats, documents, données artistiques)
• —Ne pas utiliser la plateforme pour générer des contrats à des fins illicites ou frauduleuses
• —Informer BeatVaultPRO de toute faille de sécurité détectée

Droits de BeatVaultPRO : La plateforme BeatVaultPRO — incluant son code source, son interface, ses graphismes, ses marques, ses noms de domaine, ses modèles de contrats et toute documentation — est protégée par le droit de la propriété intellectuelle française (Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non expressément autorisée est interdite et peut constituer une contrefaçon sanctionnée pénalement.

Droits de l'utilisateur sur ses données : L'utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il charge sur la plateforme (beats, artworks, documents, données). BeatVaultPRO n'acquiert aucun droit de propriété, de licence ou d'exploitation sur ces contenus au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la fourniture technique du service.

Licence d'utilisation accordée à BeatVaultPRO : En chargeant des contenus sur la plateforme, l'utilisateur accorde à BeatVaultPRO une licence non exclusive, mondiale, gratuite et révocable aux seules fins d'hébergement, de traitement et de restitution desdits contenus dans le cadre du service. Cette licence prend fin à la suppression des données ou à la fermeture du compte.

Contrats générés : Les contrats créés et personnalisés par l'utilisateur via les modèles de BeatVaultPRO lui appartiennent dès lors qu'il les a substantiellement modifiés. Les modèles eux-mêmes restent la propriété de BeatVaultPRO.

Plans Starter et Label : Disponibilité cible de 99,5 % par mois, sans engagement contractuel formalisé.

Plan Studio : Engagement de disponibilité de 99,9 % par mois calendaire. En cas de dépassement du seuil d'indisponibilité constaté et documenté, un avoir proportionnel sera appliqué sur la prochaine facture.

Les interruptions planifiées (maintenance, mises à jour) sont notifiées 48 heures à l'avance par e-mail ou via le tableau de bord, et ne sont pas comptabilisées dans le calcul de disponibilité.

BeatVaultPRO est fourni « en l'état » (as is). Dans les limites autorisées par le droit français, la responsabilité totale de BeatVaultPRO envers l'utilisateur, toutes causes confondues, est limitée aux montants effectivement perçus au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois.

BeatVaultPRO ne saurait être tenu responsable :

• —Des pertes de données résultant d'une utilisation incorrecte, d'un cas de force majeure ou d'une défaillance de services tiers (Stripe, Supabase, Clerk, Vercel, Resend)
• —De la validité juridique ou de l'opposabilité des contrats générés par les utilisateurs
• —Des préjudices — financiers, artistiques, commerciaux ou moraux — découlant de l'exécution ou de l'inexécution d'un contrat conclu entre un utilisateur et un tiers via la plateforme
• —Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les données saisies par les utilisateurs
• —De la violation par un utilisateur des droits de propriété intellectuelle d'un tiers
• —Du manque à gagner, pertes d'opportunités ou préjudices indirects de quelque nature que ce soit
• —Des dommages résultant de l'accès non autorisé au compte d'un utilisateur par un tiers, dès lors que BeatVaultPRO a mis en œuvre les mesures de sécurité raisonnables

Cette limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par le droit applicable. Elle ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de BeatVaultPRO, ni aux dommages corporels.

Vos données métier (beats, artistes, contrats, royalties) vous appartiennent. BeatVaultPRO n'acquiert aucun droit de propriété sur celles-ci. Vous disposez à tout moment d'un droit d'export de l'ensemble de vos données au format CSV/PDF depuis votre espace personnel.

En cas de fermeture du compte, vos données sont conservées 30 jours (période de grâce permettant un export), puis supprimées définitivement et irréversiblement de nos serveurs.

BeatVaultPRO ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, cyberattaques de grande ampleur, pannes de réseaux d'opérateurs tiers, décisions gouvernementales, ou indisponibilité de services d'infrastructure essentiels.

BeatVaultPRO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle affectant vos droits, vous serez notifié par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Si vous refusez les nouvelles conditions, vous pouvez résilier sans frais dans ce délai de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation expresse.

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre règle de conflits de lois.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis, à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, France, quelle que soit la nationalité ou le lieu de résidence de l'utilisateur.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Les CGU, la politique de confidentialité et la politique de cookies constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du service, et se substituent à tout accord antérieur.